C-24.2, r. 10 - Règlement sur l’échange de permis de conduire entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le titulaire d’un permis de conduire valide de catégorie B délivré par les autorités compétentes de la France peut, lorsqu’il s’établit au Québec, échanger sans examen ce permis contre un permis de conduire de classe 42 délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec, sur paiement des droits prescrits par règlement du gouvernement et de la Société et du montant fixé en vertu de l’article 151 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25).

D. 1866-85, a. 1.